Depuis février 2025, plus de formulaire Cerfa : une mention signée sur le devis suffit

Le bon taux.
Le client signe.
Depuis le chantier.

Q: Un petit dépannage à 400 €, je dois quand même mettre la mention ?

Non, et personne ne vous le dit. Pour les travaux de réparation et d'entretien dont le montant est inférieur à 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture. Attention : le document doit quand même porter le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux, et la mention que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Au-dessus de 1 000 € TTC, ou pour des travaux qui ne sont ni de la réparation ni de l'entretien, la mention redevient nécessaire. Source : BOFiP, § 90.

Répondez à 4 questions : la mention à recopier sur votre devis s'affiche. Votre client la signe sur son téléphone. Vous gardez la preuve.

Faire mon devis au bon taux

Gratuit · 3 devis offerts · Sans carte bancaire

Pas d'application, pas de formation : vous répondez à 4 questions, vous recopiez une phrase, c'est fini.

👷 Écrit par un artisan VMC en activité — pour électriciens, plombiers, VMC, maçons, menuisiers et plaquistes.

Diagnostic TVA

Quel est votre métier principal ?

Intervenez-vous en tant que sous-traitant ?

Nature du bâtiment

Nature des travaux

Hors périmètre

Trois choses, faites correctement.

Pas douze fonctions. Celles qui décident si votre chantier vous rapporte ou vous coûte.

Le bon taux, justifié

Quatre questions, et vous avez le taux applicable et la mention officielle à porter sur le devis. Le taux n'est pas choisi à la main : il vient des textes de l'administration, dans leur version en vigueur.

Disponible

La preuve, réunie

Votre client signe depuis son téléphone. Le devis, la mention datée de la doctrine, l'empreinte du document et l'information sur ses droits partent ensemble, horodatés. Le jour où on vous le demande, vous l'avez.

Disponible

L'acompte, avant de repartir

Demandez 30 % ou 50 % à la signature, payés en ligne par votre client, directement sur votre compte. Vous ne repartez plus du chantier les mains vides.

Pas encore disponible

Ce bouton ne fait rien d'autre que compter votre intérêt.

En 4 questions, vous repartez avec l'essentiel.

Le taux pour votre chantier
La phrase à mettre sur votre devis
Une confirmation client quand vous en avez besoin

Exemple de résultat

Votre chantier

TVA 10 %

La phrase à mettre sur votre devis

TVA au taux de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans…

Copier la phrase

Le résultat dépend de vos réponses. Vous n'avez pas à choisir le taux seul.

Simple, du chantier au devis.

Vous décrivez le chantier

Répondez à 4 questions simples.

Vous récupérez la phrase

Le taux et la mention sont prêts pour votre devis.

Votre client confirme sur son téléphone

Il scanne le QR code, lit la mention et confirme.

Devis, facture et export sont disponibles dans Shield Pro.

Pourquoi cela a changé ?

Depuis 2025, le CERFA TVA séparé a disparu. La phrase doit maintenant être portée sur le devis ou la facture. TVA Shield vous aide à savoir laquelle utiliser.

Voir le détail et les sources officielles

Avant le 16 février 2025. Le client remplissait une attestation papier (1300-SD ou 1301-SD) en deux exemplaires, remise avant le début des travaux.

Depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025). Les formulaires sont supprimés. Le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont réunies, avec date et signature. Ce n'est pas l'obligation qui a disparu, c'est sa forme : un devis sans la mention vous laisse sans pièce le jour où on vous demande de justifier votre 5,5 % ou votre 10 %.

Le risque. Un taux erroné expose l'entreprise à un rappel de TVA, assorti d'intérêts de retard et de majorations (art. 1727 et 1729 du CGI). Sur un chantier à 15 000 € HT, une erreur de taux peut coûter 1 500 €. C'est l'entreprise qui règle le rappel. Si les informations certifiées par le client sont fausses de son fait, la doctrine prévoit sa solidarité pour le complément de TVA : encore faut-il pouvoir produire sa certification.

Exemples de mentions.

TVA à 5,5 % (art. 278-0 bis A du CGI) — Mention certifiée, portée sur le devis ou la facture.

Autoliquidation – TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI

Conservation. Vous archivez devis et factures 10 ans. Le client conserve ses justificatifs jusqu'au 31 décembre de la 5^e année suivant la fin des travaux.

Exceptions. Réparation et entretien sous 1 000 € TTC : ce qui reste obligatoire. Tout le détail : la fin de l'attestation TVA et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 sur bofip.impots.gouv.fr.

Vous voulez vérifier ? Tout est là.

Conçu par un artisan du bâtiment.
Les règles utilisées restent vérifiables.
Vos documents gardent une trace de la décision.

Voir les sources fiscales

« J'ai construit TVA Shield pour trancher en 30 secondes sur mes propres chantiers. » — le fondateur, artisan VMC & ventilation en Île-de-France.

Chaque réponse cite l'article du CGI qui la fonde (278-0 bis A, 279-0 bis, 283-2 nonies, 278). L'algorithme applique la doctrine publiée au BOFiP. Les pages dont dépendent les réponses sont comparées automatiquement chaque nuit au fichier officiel de la DGFiP : un texte qui bouge est vu le lendemain matin.

BOI-ANNX-000210 — taux entretien / dépannage (en vigueur depuis le 31/07/2024)
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 — champ d'application du taux réduit (22/10/2025)
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 — locaux et conditions (22/10/2025)
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 — mention portée sur le devis / la facture (22/10/2025)
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 — amélioration de la qualité énergétique, 5,5 % (22/10/2025)

Règles vérifiées à partir des sources officielles.

Comprendre la confirmation du client

Le client lit la mention sur son téléphone (lien ou QR code), tape son nom et confirme. C'est une signature électronique simple : le serveur enregistre son nom, la date et l'heure, l'adresse IP et une empreinte SHA-256 du devis, imprimés sur le PDF signé.

Le diagnostic fonctionne sans réseau ; la confirmation, l'envoi et la facture ont besoin d'une connexion. Rien à télécharger : la page s'ouvre dans le navigateur et peut s'installer sur l'écran d'accueil.

Voir les limites de la trace numérique

La signature électronique simple n'est ni horodatée par un tiers de confiance, ni une signature qualifiée au sens du règlement eIDAS. Elle trace l'accord du client, elle ne remplace pas vos obligations.

TVA Shield ne donne pas de conseil fiscal et ne garantit aucun résultat auprès de l'administration. Il vous aide à identifier le taux d'après ce que vous déclarez : le choix final reste le vôtre.

Testez sur vos 3 premiers devis.

Le diagnostic reste gratuit. Passez à Shield Pro quand vous avez besoin du devis, de la confirmation client et de la facture.

Essai

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Voir les conditions de l'offre

Les 50 premiers artisans gardent 19 € par mois tant que l'abonnement est actif, sans suivre la hausse. À partir de la 51^e place, le tarif public est de 49 € par mois.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

Vos 3 premiers devis se font sans carte bancaire. Si la chaîne ne vous sert pas, vous vous arrêtez là sans rien payer. Vos documents restent les vôtres : vous les téléchargez quand vous voulez.

Vous ne paierez jamais pour la mention : les modèles officiels sont publics et le calcul du taux reste gratuit. Ce que vous payez, c'est la chaîne devis, confirmation du client, facture.

Questions

Ce qu'on nous demande le plus souvent.

Si mon client s'est trompé, c'est pour ma pomme ?

Si les informations sont fausses du fait du client, la doctrine prévoit sa solidarité pour le complément de TVA. Votre dossier doit toutefois permettre de produire sa certification.

Je facture déjà avec Obat, Tolteck ou Henrri ?

TVA Shield ne les remplace pas. Vous trouvez le taux et la mention légale ici en 30 secondes, puis vous les collez dans votre logiciel habituel.

C'est vraiment gratuit ?

Oui. Le diagnostic et la copie de la mention sont gratuits. Les 3 premiers devis complets sont offerts, sans carte bancaire.

Est-ce que ça empêche tout rappel de TVA ?

Aucun outil ne peut le promettre. TVA Shield vous aide à documenter le taux choisi et la confirmation du client.

Et si je change de téléphone sur le chantier ?

Le diagnostic fonctionne hors réseau. La signature, l'envoi et la synchronisation nécessitent une connexion.

Voir les autres questions

Ça marche avec mon logiciel de devis ?

Oui, et c'est fait pour. Obat, Tolteck, Henrri, votre tableur : vous gardez le vôtre et vous y copiez la mention en cinq secondes. Ces logiciels gèrent votre activité ; TVA Shield tient le point qu'aucun d'eux ne tient pour vous — le taux, la mention qui le fonde, et la confirmation de votre client.

Mon expert-comptable me le dit déjà, non ?

Souvent oui, quand vous pensez à lui poser la question — et rarement le samedi matin devant le client. L'outil vous donne la réponse tout de suite, avec l'article qui la fonde, et vous pouvez la lui faire valider ensuite. C'est un complément, pas un remplacement : nous ne donnons pas de conseil fiscal.

Et si les textes changent ?

Chaque nuit, les textes du BOFiP dont dépendent nos réponses sont relus dans le fichier officiel de la Direction générale des Finances publiques, qui ne contient que les textes en vigueur. On compare la date d'entrée en vigueur de chacun : si l'administration republie l'un d'eux, l'écart est détecté le lendemain matin. Les cinq textes suivis, et leur date d'entrée en vigueur, sont affichés sur cette page — vous pouvez cliquer et vérifier vous-même. La surveillance automatique a été mise en place en août 2026 : la suppression de l'attestation de février 2025 et l'exception photovoltaïque d'octobre 2025, elles, ont été intégrées à la main, en relisant les textes.

Pourquoi vous ne demandez pas mon SIRET tout de suite ?

Parce que vous n'en avez pas besoin pour connaître votre taux : le diagnostic est gratuit, sans compte et sans numéro. Le SIRET n'est demandé qu'ensuite, si vous voulez la fiche à votre en-tête ; il remplit alors tout seul votre raison sociale, votre adresse et votre numéro de TVA depuis le registre officiel des entreprises. Au premier devis, quelques boutons suffisent : forme de l'entreprise, assureur, et médiateur si votre client est un particulier. Ils sont gardés sur votre téléphone pour les devis suivants.

Un petit dépannage à 400 €, je dois quand même mettre la mention ?

Non, et personne ne vous le dit. Pour les travaux de réparation et d'entretien dont le montant est inférieur à 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture. Attention : le document doit quand même porter le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux, et la mention que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Au-dessus de 1 000 € TTC, ou pour des travaux qui ne sont ni de la réparation ni de l'entretien, la mention redevient nécessaire. Source : BOFiP, § 90.

Je change de téléphone, je perds tout ?

Non. Votre téléphone n'est pas votre seule sauvegarde : sur Mon espace, un lien "Appareil perdu ou changé ?" vous permet de retrouver vos devis par e-mail.

Mes données servent à quoi ?

À faire fonctionner le service, point. Le diagnostic tourne sur votre téléphone et n'est pas envoyé tant que vous ne créez pas de compte. Pas de revente, pas de publicité, pas de traceur tiers sur ce site. Aucun cookie ni suivi publicitaire. Nous ne revendons pas vos données. Le détail est dans la politique de confidentialité.

Quel taux sur le chantier de cet après-midi ?

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