Ce qui a disparu, exactement
Jusqu'au 16 février 2025, vous faisiez remplir à votre client une attestation papier — le formulaire 1300-SD pour les travaux de rénovation, le 1301-SD pour sa version simplifiée — en deux exemplaires, avant le début des travaux. Vous en gardiez un dans le dossier du chantier.
Ces formulaires ont été supprimés par la loi de finances pour 2025. Beaucoup d'artisans les impriment encore. Ce n'est pas l'obligation qui a disparu, c'est sa forme.
Ce qui la remplace : une mention sur votre devis ou votre facture
Désormais, c'est votre client qui certifie directement sur le document que les conditions du taux réduit sont réunies. La doctrine administrative précise les supports possibles : le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux.
Autrement dit : plus de feuille séparée à ranger. La phrase qui engage votre client doit figurer sur le document que vous lui remettez déjà, et c'est ce document qui vaut justification si l'administration vous interroge.
Les modèles officiels de mention sont publics et gratuits : ils figurent au BOI-LETTRE-000280 (un modèle pour la rénovation à 10 %, un autre pour la rénovation énergétique à 5,5 %). D'autres rédactions restent possibles, à condition de reprendre l'intégralité des éléments de fond.
Qui paie si le taux est finalement mauvais
C'est le point que presque personne n'explique, et c'est le plus important pour vous. Le texte prévoit deux situations opposées.
- Si les mentions sont inexactes du fait du client et ont conduit à appliquer à tort le taux réduit, ce client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.
- Si vous n'êtes pas en mesure de communiquer la certification de votre client à l'administration qui la demande, vous restez seul débiteur du complément.
Ce que ça change concrètement : ce n'est pas la mention seule qui vous protège, c'est le fait de pouvoir montrer que votre client l'a bien certifiée. Un devis accepté par SMS, sans rien de signé, ne vous met pas dans la première situation.
Combien de temps garder les pièces
Votre client doit conserver les factures, devis et notes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation, car ces pièces devront être produites si l'administration lui demande de justifier l'application du taux réduit. De votre côté, vous conservez le devis ou la facture sur lequel la certification a été portée, à l'appui de votre comptabilité.
Trois cas particuliers à connaître
Les petits dépannages sous 1 000 € TTC
Pour les travaux de réparation et d'entretien dont le montant est inférieur à 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture. Le document doit toutefois porter d'autres informations obligatoires : le détail est ici.
Les bailleurs et gestionnaires de parcs importants
Lorsqu'une entreprise réalise des interventions multiples pour un même opérateur propriétaire-bailleur ou gestionnaire d'un parc important de logements, il est admis que cet opérateur remette une attestation valable pour l'année. Elle vaut certification, et elle peut couvrir un seul immeuble comme plusieurs. Si vous travaillez pour un bailleur social, un syndic ou une agence, c'est cette voie qu'il faut demander.
La sous-traitance
Lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique, c'est le preneur des travaux qui est redevable de la TVA : il n'y a alors pas lieu de mettre en œuvre la certification. Votre facture porte la mention d'autoliquidation, pas une mention de taux réduit.
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Le formulaire 1300-SD est-il encore valable en 2026 ?
Non. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés par la loi de finances pour 2025, applicable au 16 février 2025. Continuer à les faire signer ne vous apporte rien : ce qui est attendu, c'est la mention portée sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux, certifiée par votre client.
Faut-il que le client signe le devis, ou la mention suffit-elle ?
Le texte demande que le client certifie les éléments sur le document. En pratique, vous devez pouvoir produire cette certification si l'administration la demande : c'est précisément ce que vous ne pourrez pas faire si le devis n'a jamais été retourné signé. Un accord verbal ou un SMS ne constitue pas la certification portée sur le document.
Où trouver le texte officiel de la mention ?
Les modèles figurent au BOI-LETTRE-000280 : le I § 1 pour les travaux de rénovation relevant de l'article 279-0 bis du CGI (10 %), le II § 10 pour la rénovation énergétique relevant de l'article 278-0 bis A du CGI (5,5 %). Ils sont publics et gratuits. D'autres rédactions sont possibles si tous les éléments de fond sont repris.
Et si mon client a oublié de certifier ?
L'envoi d'une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit reste possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de certifier les éléments sur le devis ou la facture, ou s'est trompé et rectifie ces éléments auprès du prestataire lors du paiement des travaux.