Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service « TVA Shield BTP » (le « Service »), accessible à l'adresse https://tva-chantier-instant.netlify.app. Le Service propose aux professionnels du bâtiment un outil d'aide à la détermination du taux de TVA applicable à des travaux (5,5 %, 10 %, 20 % ou autoliquidation), la génération d'un document récapitulatif comportant les mentions prévues par la réglementation, et un dispositif de signature électronique simple par le client final.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : la personne désignée dans les mentions légales du site.
• Utilisateur / Artisan : le professionnel du bâtiment, assujetti à la TVA, qui utilise le Service.
• Client final : le client de l'Artisan (preneur des travaux), signataire du document généré.
• Diagnostic : le résultat indicatif produit par l'arbre de décision du Service à partir des réponses de l'Artisan.
• Attestation : le document PDF généré par le Service, reprenant le Diagnostic et les mentions réglementaires, soumis à la signature du Client final.

Article 3 — Accès au service

Le Service est accessible gratuitement, sans création de compte, depuis un navigateur web, y compris en mode hors-ligne partiel (application installable). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou faire évoluer le Service à tout moment, notamment pour maintenance. L'accès au Service est réservé à un usage professionnel.

Article 4 — Compte et sécurité

Le Service ne requiert pas de compte utilisateur. L'Artisan est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (siennes et celles de son Client final) et de l'usage fait des documents générés. Les liens de signature transmis par SMS sont personnels, à usage unique et expirent après utilisation ; l'Artisan s'interdit de les transférer à un tiers autre que le Client final concerné.

Article 5 — Tarifs et paiement

Le Diagnostic et la génération de l'Attestation sont fournis gratuitement à la date de la présente version. L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire des services payants ; toute prestation payante fera l'objet d'une information préalable claire (prix, contenu, conditions) et d'une acceptation expresse avant tout paiement.

Article 6 — Durée et résiliation

Les présentes CGV/CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes, notamment en cas d'usage frauduleux du dispositif de signature ou de saisie de données de tiers sans droit.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, son arbre de décision et ses éléments logiciels sont la propriété de l'Éditeur. L'Artisan dispose d'un droit d'usage personnel, professionnel et non exclusif du Service et des documents générés pour ses propres chantiers. Toute reproduction ou exploitation du Service à d'autres fins est interdite sans accord écrit de l'Éditeur.

Article 8 — Responsabilité fiscale

Le Diagnostic est une aide documentaire, pas un conseil fiscal. Il est établi de manière automatique à partir des réponses fournies par l'Artisan et des règles publiques en vigueur (Code général des impôts et doctrine BOFiP, notamment art. 278-0 bis A, 279-0 bis et 283-2 nonies du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2025). Depuis le 16 février 2025, l'attestation spécifique est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, conservée avec son double pendant 5 ans. L'Artisan, seul assujetti, demeure seul responsable du taux de TVA effectivement appliqué, de l'exactitude des réponses saisies, des mentions portées sur ses devis et factures et de leur conservation. L'Éditeur ne garantit pas l'issue d'un contrôle fiscal et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie inexacte, d'un cas particulier non couvert par l'arbre de décision, ou d'une évolution réglementaire postérieure à la version du Service utilisée. En cas de doute ou de situation atypique (locaux mixtes, copropriété, opérations complexes), l'Artisan est invité à consulter son expert-comptable ou l'administration fiscale.

Article 9 — Convention de preuve de signature électronique

Les parties conviennent, au sens des articles 1366 et 1368 du Code civil, que constituent une preuve recevable et opposable du consentement du Client final : (i) l'ouverture du lien de signature à usage unique transmis par SMS au numéro fourni par l'Artisan, (ii) la validation exprimée sur la page de signature, (iii) l'horodatage serveur de cette validation, (iv) l'adresse IP de connexion relevée côté serveur, et (v) le scellement du document dans le coffre du Service (empreinte cryptographique et stockage inaltérable en ajout seul). Ce procédé constitue une signature électronique simple ; les registres techniques du Service font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français dans les conditions de droit commun. Si l'Utilisateur a la qualité de commerçant, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'Éditeur.

[À COMPLÉTER avant diffusion commerciale : identité complète de l'Éditeur dans les mentions légales, et relecture par un conseil juridique — ce texte v1.1 est un document opérationnel rédigé sans avocat.]